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POUR UN AMÉNAGEMENT DE LOGEMENT INNOVANT ET ADAPTÉ

PARTICULIER > Les aides financières

Offre pour particulier senior, cotorep ou personne ayant un handicapPlusieurs administrations publiques et organismes de santé proposent des aides financières pour adapter le logement des seniors. La palette d’aides financières proposées est large, allant des crédits d’impôt aux aides directes par votre conseil général. ALOGIA vous aide à y voir plus clair et vous conseille sur les aides à demander.

LE CREDIT D’IMPÔTS

Description générale :

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, pour vous permettre d’aménager votre résidence principale, un crédit d’impôt est accordé pour les dépenses d’installation et de remplacement des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et personnes handicapées. Il s’applique que vous soyez propriétaire ou locataire de votre habitation principale, que le logement soit neuf ou ancien.

Bénéficiaire :

Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt si vous êtes propriétaire, locataire, ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale. Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans.

Dépenses concernées :

Votre logement doit être situé en France et doit être affecté à l’habitation principale. Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les suivantes :

  • intégration à un logement neuf ou acquisition d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ;

  • réalisation de diagnostics préalables aux travaux et travaux prescrits aux propriétaires d’habitation par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Equipements concernés :

Les équipements vous permettant de bénéficier du crédit d’impôt sont limités à la liste suivante :

  • les équipements sanitaires (attachés à perpétuelle demeure) : éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; surélévateur de baignoire ; siphon dévié ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche ; sièges de douche muraux, w.-c. pour personnes handicapées ; surélévateurs de w-c ;

  • les équipements de sécurité et d’accessibilité (attachés à perpétuelle demeure) : appareils élévateurs verticaux et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d’une personne handicapée, mains courantes ; barres de maintien ou d’appui ; appui ischiatique ; poignées de rappel de portes ; poignées ou barre de tirage de porte adaptée ; barre métallique de protection ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d’alerte ; dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtement de sol antidérapant ; revêtement podotactile ; nez de marche ; protection d’angle ; revêtement de protection murale basse ; boucle magnétique ; système de transfert à demeure ou potence au plafond.

Montant :

Les dépenses sont plafonnées de la manière suivante :

  • 5 000 € pour une personne seule ;

  • 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Le crédit est calculé sur le prix des équipements et la main d’œuvre TTC. Son taux est égal à 25 % des dépenses effectuées, dans la limite d’un plafond s’appliquant sur plusieurs années.

Votre interlocuteur :

La direction générale des finances publiques

Formulaires :

Pour plus d’informations :

 

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L’ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE (APA)

Description générale :

L’Allocation personnalisée d’autonomie attribuée dans le cadre du maintien à domicile repose sur l’élaboration d’un plan d’aide prenant en compte tous les aspects de la situation de la personne âgée. Le montant maximum du plan d’aide varie selon le degré de perte d’autonomie (groupe GIR 1 à 4). Le montant de l’APA est égal au montant du plan d’aide effectivement utilisé par le bénéficiaire, diminué d’une participation éventuelle (ticket modérateur) laissée à sa charge et calculée en fonction de ses ressources.

Bénéficiaire :

Pour en être bénéficiaire il faut satisfaire aux conditions de résidence, d’âge et d’autonomie suivantes.

Conditions de résidence. Vous êtes considéré comme résidant à domicile si vous habitez :

  • à votre propre domicile ;

  • chez un accueillant familial ;

  • dans un établissement dont la capacité d’accueil est inférieure à 25 places ;

  • ou dans un foyer logement pour personnes valides.

Vous devez habiter en France de manière stable et régulière. Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

Âge et autonomie. Vous devez :

  • être âgé d’au moins 60 ans ;

  • et avoir besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière (groupes 1 à 4 de la grille Aggir).

Équipements concernés :

Pour les aides techniques, il peut s’agir d’un fauteuil roulant, de cannes, d’un déambulateur, d’un lit médicalisé, d’un lève malade, de matériel à usage unique pour incontinence (pour la part de ces dépenses non couvertes par l’assurance maladie)… En fonction des besoins du demandeur, le plan d’aide peut ne contenir que des aides techniques ou alors bien des aides humaines et des aides techniques.

Ces listes ne sont pas exhaustives : d’autres aides ou services adaptés à la situation et à l’environnement du bénéficiaire peuvent être proposés.

Montant :

Les ressources n’ont pas d’effets sur les droits à obtenir l’APA mais ont des conséquences sur la part des dépenses qui resteront à votre charge. Le montant de l’APA est égal au montant du plan d’aide effectivement utilisé par le bénéficiaire, diminué d’une participation éventuelle laissée à sa charge (le « ticket modérateur ») et calculée en fonction de ses ressources.

Le ticket modérateur, c’est-à-dire la participation laissée à la charge du bénéficiaire de l’APA dépend de ses ressources. Il varie de la manière suivante (montants en vigueur depuis le1/4/2014) :

  • pour un revenu inférieur ou égal à 739,06 € par mois (0,67 fois la MTP), aucune participation n’est demandée ;

  • pour un revenu compris entre 739,06 € et 2 945,23 € par mois, la participation varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide.

Votre interlocuteur :

Votre conseil général.

Formulaires :

Pour plus d’informations :

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AIDE DE L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT (ANAH)

Description générale :

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants. Pour adapter au mieux ses aides aux situations locales, l’Anah est présente dans chaque département.

L’Anah accorde des subventions pour la réalisation de travaux dans les logements ou immeubles anciens. Ces aides s’adressent aussi bien aux propriétaires qui louent ou occupent leur logement, qu’au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux dans les parties communes et équipements communs de l’immeuble.

Bénéficiaire :

  • Les « propriétaires occupants », c’est à dire les propriétaires qui occupent leur logement (sous conditions de ressources) ;

  • Les « propriétaires bailleurs », c’est à dire les personnes possédant un ou plusieurs biens immobiliers et qui louent ou souhaitent louer, en réalisant ou non des travaux ;

  • Les syndicats de copropriétaires pour des travaux sur les parties communes et équipements communs.

Dépenses concernées :

Les aides peuvent porter sur :

  • des travaux lourds de réhabilitation, c’est-à-dire de grande ampleur et à un coût élevé, sur des logements ayant fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ou ayant fait l’objet d’un rapport d’évaluation par un professionnel certifiant l’existence d’une situation d’insalubrité ou de dégradation très importante ;

  • ou aux travaux d’amélioration de moindre ampleur portant sur la sécurité et la salubrité de l’habitat (sécurité liée au saturnisme, traitement de l’insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds…), ou sur l’adaptation des logements (ou parties communes) à la perte d’autonomie liée au vieillissement ou au handicap, ou sur des travaux d’amélioration de la performance énergétique.

Montant :

Le montant de l’aide dépend de nombreux facteurs parmi lesquels :

  • la nature des travaux envisagés ;

  • le montant de ces travaux, dans la limite de certains plafonds fixés par l’Anah ;

  • et les plafonds de ressources, uniquement pour les propriétaires occupants.

Par exemple, pour un propriétaire occupant, le taux de subvention des travaux d’adaptation pour l’autonomie varie de 35 % ou 50 % selon que ses revenus sont « modestes » ou « très modestes », dans la limite d’un plafond de travaux de20 000 €.

Votre interlocuteur :

L’Agence nationale de l’habitat de votre département

Formulaires :

Formulaire – Cerfa n° 13466*02

Formulaire – Cerfa n° 13933*04

Pour plus d’informations :

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L’ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES (ASPA)

Description générale :

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une allocation destinée aux personnes âgées disposant de faibles revenus en vue de leur assurer un niveau minimum de ressources. Elle remplace le minimum vieillesse depuis 2006.

Bénéficiaire :

Le bénéfice de l’Aspa est ouvert aux personnes âgées d’au moins 65 ans. Cette condition d’âge est abaissée à l’âge minimum légal de départ à la retraite pour certaines catégories de personnes, notamment :

  • les personnes atteintes d’une incapacité de travail d’au moins 50 % et reconnues définitivement inaptes au travail ;

  • les bénéficiaires d’une retraite anticipée pour handicap.

Les bénéficiaires des anciennes allocations du minimum vieillesse peuvent demander à basculer sur le dispositif de l’Aspa à tout moment. Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.

Montant :

Personne seule

 

Ressources annuellesMontant de l’Aspa
AnnuelMensuel
Aucune9 600 €800 €
Inférieures à 9 600 €Différence entre 9 600 €et les ressources annuelles1/12ème de la différence entre9 600 € et les ressources annuelles
Supérieures ou égales à 9 600 €Pas d’allocation

 

En couple

 

Ressources annuelles du coupleMontant de l’Aspa
Inférieures ou égales à 5 304 € par an (442 € par mois)9 600 € par an (800 € par mois)
Comprises entre 5 304 € et14 904 €Différence entre 14 904 € et le montant annuel des ressources du couple
Supérieures à 14 904 €Pas d’allocation

 

Votre interlocuteur :

Votre assurance retraite, la CNAV ou CARSAT. Téléphone au 39 60

Formulaires :

Pour plus d’informations :

 

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L'ALLOCATION SUPPLÉMENTAIRE D'INVALIDITÉ (ASI)

Description générale :

L’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) est une prestation versée sous certaines conditions aux personnes invalides titulaires d’une pension de retraite ou d’invalidité qui n’ont pas atteint l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Depuis 2006, l’Asi remplace l’allocation supplémentaire du minimum vieillesse.

Bénéficiaire :

Pour bénéficier de l’Asi, il faut percevoir l’une des pensions suivantes :

 

À savoir : les anciens bénéficiaires de l’allocation supplémentaire du minimum vieillesse peuvent demander son remplacement par l’Asi si son montant est plus avantageux.

Conditions de résidence et de régularité du séjour :

Le demandeur doit résider régulièrement en France.

Un étranger peut bénéficier de l’Asi, s’il remplit l’une des conditions suivantes :

  • être titulaire depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ;
  • être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France ;
  • être de nationalité suisse ou ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen.

Condition d’invalidité

Le demandeur doit être atteint d’une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain des 2/3.

Montant :

Personne seule

 

RessourcesMontant de l’Asi
Inférieures ou égales à 3 578,88 €par an (298,24 € par mois)4 845,17 € par an ( 403,76 € par mois)
Comprises entre 3 578,88 € et8 424,05 € par anDifférence entre 8 424,05 € et le montant annuel des ressources
Supérieures à 8 424,05 € par anPas d’allocation

 

Votre interlocuteur :

Votre assurance retraite, la CNAV ou CARSAT. Téléphone au 39 60

Formulaires :

Pour plus d’informations :

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TAUX DE TVA REDUIT

Description générale :

Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits, sous certaines conditions.

Bénéficiaires :

Dépenses concernées :

Les taux de la TVA applicables dépendent de la nature des travaux :

  • taux intermédiaire de 10 % (contre 7 % jusqu’au 31 décembre 2013) : travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien ;

  • taux réduit de 5,5 % :

    • travaux de rénovation ou amélioration énergétique : pose, installation et entretien de matériaux et équipements d’économie d’énergie, respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d’énergie renouvelable, etc.

    • travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique, qui figurent sur la même facture que les travaux principaux : déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple. En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papier peint…).

Dans tous les cas, les locaux doivent être :

  • achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux ;

  • affectés à l’habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire (sont également concernés des locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l’usage d’habitation à l’issue des travaux).

Le client peut en être propriétaire bailleur ou occupant (y compris le syndicat de copropriétaires), locataire ou simple occupant.

Une agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu’elle met en location peut également en bénéficier, en qualité de représentant dûment mandaté du propriétaire.

Formulaires :

Votre interlocuteur :

Ministère des finances.

Par téléphone : 0 810 IMPOTS, 0 810 467 687

Pour plus d’informations :

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